Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : [NOM DE LA SOCIÉTÉ], exploitant la marque commerciale inyx.io (ci-après « inyx.io »)
- Le Client : toute personne physique ou morale qui souscrit à l'un des services proposés par inyx.io
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles inyx.io fournit ses services d'hébergement web au Client.
2. Acceptation des conditions
La commande d'un service inyx.io implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de la commande dans l'espace client.
Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. inyx.io se réserve le droit de les modifier (voir article 17).
Les présentes CGV/CGU prévalent sur tout document émanant du Client (bon de commande, etc.) sauf accord contraire écrit et signé par les deux parties.
3. Description des services
3.1 Hébergement Mutualisé
Service d'hébergement web partagé sur infrastructure inyx.io. Le Client bénéficie d'un espace de stockage, d'une bande passante, de bases de données et d'un panneau de contrôle, partagés avec d'autres clients dans un environnement isolé.
- Stockage SSD NVMe : selon offre souscrite
- Trafic : illimité dans le cadre d'un usage normal (voir art. 9)
- SSL Let's Encrypt : inclus et renouvelé automatiquement
- Panneau de contrôle Enhance : inclus
3.2 Hébergement WordPress
Service d'hébergement mutualisé optimisé pour WordPress, incluant l'installation automatique de WordPress, un cache avancé (Redis + OPcache), des mises à jour automatiques du core WordPress et des mesures de sécurité spécifiques à WordPress.
3.3 Nœud Exclusif
Service d'hébergement sur nœud dédié exclusivement au Client, offrant des ressources CPU, RAM et stockage garanties, une isolation totale et un environnement cloisonné. Les caractéristiques exactes font l'objet d'un devis personnalisé et d'un contrat spécifique.
Note : Le Nœud Exclusif est un nœud logiciel dédié géré via le panel Enhance. Il ne constitue pas un serveur physique dédié (baremetal).
4. Commande et création de compte
La commande s'effectue via l'espace client inyx.io (ClientExec) accessible à l'adresse clients.inyx.io.
Le Client doit :
- Créer un compte avec des informations exactes, complètes et à jour
- Être majeur (18 ans ou plus) ou représentant légal d'une personne morale
- Fournir une adresse email valide et fonctionnelle
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. inyx.io ne saurait être tenu responsable des accès non autorisés résultant d'une négligence du Client.
Toute commande est définitive à compter de la validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client avec les détails de l'offre souscrite.
5. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
inyx.io se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles grilles tarifaires seront communiquées au Client avec un préavis de 30 jours par email. Le renouvellement de l'abonnement après cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.
Offres et tarifs en vigueur
| Service | Mensuel (TTC) | Annuel (TTC) |
|---|---|---|
| Hébergement Mutualisé | 4,99 €/mois | 49,99 €/an |
| Hébergement WordPress | 9,99 €/mois | 99,99 €/an |
| Nœud Exclusif | Sur devis (contrat spécifique) | |
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne via les moyens acceptés dans l'espace client (carte bancaire, virement SEPA, etc.). Les données de paiement sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. inyx.io ne stocke jamais les données bancaires brutes du Client.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, inyx.io se réserve le droit :
- De suspendre le service après un délai de 7 jours suivant la relance
- De résilier le contrat après 30 jours de défaut de paiement
- De facturer des intérêts de retard au taux légal en vigueur
7. Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle au choix du Client. Ils se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à l'échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.
Le Client est informé du renouvellement par email 15 jours avant l'échéance.
8. Résiliation
8.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour les abonnements mensuels. Pour les abonnements annuels, un remboursement prorata temporis des mois restants peut être accordé à la discrétion d'inyx.io sur demande écrite, hors frais de traitement.
8.2 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification. Ce délai est applicable uniquement si le service n'a pas encore été activé et utilisé.
Pour exercer ce droit : contact@inyx.io
8.3 Résiliation par inyx.io
inyx.io peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation grave et répétée des CGV/CGU
- Utilisation du service à des fins illicites
- Non-paiement après relance
- Communication de fausses informations lors de la commande
8.4 Données après résiliation
À compter de la date de résiliation, le Client dispose de 7 jours pour récupérer ses données via FTP ou l'espace client. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière irréversible. inyx.io n'est pas responsable des données perdues après ce délai.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les services inyx.io conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGV/CGU. Il lui est notamment interdit de :
- Héberger des contenus illicites (pédo-pornographie, incitation à la haine, contrefaçon, etc.)
- Utiliser les ressources pour des activités de spam, phishing ou envoi de courriers non sollicités
- Mener des attaques informatiques (DDoS, scan de vulnérabilités, etc.) depuis les serveurs inyx.io
- Consommer des ressources de manière abusive nuisant aux autres utilisateurs (hébergement mutualisé)
- Héberger des logiciels malveillants, virus ou tout code malicieux
- Tenter d'accéder aux environnements d'autres clients
- Revendre les services inyx.io sans autorisation préalable écrite
Le Client est seul responsable du contenu qu'il héberge et des activités menées depuis son hébergement. Il s'engage à maintenir ses logiciels (CMS, plugins, etc.) à jour pour des raisons de sécurité.
10. Obligations d'inyx.io
inyx.io s'engage à :
- Fournir les services conformément à la description et aux caractéristiques de l'offre souscrite
- Assurer la disponibilité des services selon le SLA défini (art. 11)
- Effectuer des sauvegardes quotidiennes et les conserver pendant 30 jours
- Notifier le Client de toute maintenance planifiée avec un préavis de 48h minimum
- Traiter les demandes de support dans les délais annoncés
- Protéger les données du Client conformément au RGPD
11. Disponibilité et SLA
inyx.io s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99,9% pour les services Mutualisé et WordPress, hors :
- Maintenances planifiées (notifiées 48h à l'avance)
- Cas de force majeure (pannes opérateur, catastrophes naturelles, etc.)
- Incidents causés par des actions du Client
- Attaques DDoS de grande ampleur
En cas de non-respect du SLA sur une période mensuelle, le Client peut demander un avoir selon le barème suivant :
| Disponibilité mensuelle | Compensation |
|---|---|
| 99,0% – 99,9% | 5% du montant mensuel |
| 95,0% – 98,9% | 10% du montant mensuel |
| Moins de 95% | 25% du montant mensuel |
Les compensations sont accordées sous forme d'avoir sur la prochaine facture, sur demande écrite dans les 15 jours suivant l'incident.
12. Sauvegardes
inyx.io effectue des sauvegardes quotidiennes automatiques de l'ensemble des données hébergées. Ces sauvegardes sont conservées pendant 30 jours glissants.
Ces sauvegardes constituent un filet de sécurité et ne se substituent pas à la responsabilité du Client de maintenir ses propres sauvegardes. inyx.io ne peut être tenu responsable de la perte de données résultant d'une erreur du Client (suppression accidentelle, mauvaise manipulation, etc.).
La restauration d'une sauvegarde est disponible en libre-service depuis le panneau de contrôle. Une assistance technique pour la restauration peut être demandée au support.
13. Responsabilité
La responsabilité d'inyx.io est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de la fourniture des services, dans la limite du montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné sur les 12 derniers mois.
inyx.io ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de revenus, perte de clientèle, préjudice commercial)
- Des conséquences résultant d'une utilisation non conforme aux CGV/CGU
- Des pannes ou interruptions dues à des tiers (opérateurs réseau, etc.)
- Des contenus publiés par le Client
- Des failles de sécurité résultant de logiciels tiers non mis à jour par le Client
14. Propriété intellectuelle
Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il héberge via les services inyx.io.
inyx.io ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus du Client. Les droits accordés à inyx.io se limitent à ceux strictement nécessaires à la fourniture du service (stockage, transmission, sauvegarde).
15. Confidentialité et données personnelles
inyx.io s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à sa Politique de confidentialité et au RGPD.
Dans le cadre de la fourniture du service, inyx.io agit en qualité de sous-traitant pour les données hébergées par le Client (données des utilisateurs finaux du Client). Le Client est responsable du traitement de ces données au sens du RGPD. Sur demande, inyx.io peut fournir un Accord de Traitement de Données (DPA) conforme au RGPD.
16. Suspension de service
inyx.io se réserve le droit de suspendre immédiatement un service en cas de :
- Activité suspecte ou malveillante détectée (spam, malware, DDoS)
- Violation manifeste des CGV/CGU
- Demande d'autorité judiciaire ou administrative compétente
- Risque imminent pour la sécurité de l'infrastructure ou des autres clients
En cas de suspension pour activité malveillante, inyx.io en informe le Client par email dans les meilleurs délais et lui fournit les éléments justifiant la suspension.
17. Modification des CGV/CGU
inyx.io se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.
En cas de refus des nouvelles conditions, le Client peut résilier son contrat sans frais dans le délai de préavis.
18. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par email.
À défaut de résolution amiable :
- Pour les consommateurs : possibilité de recourir à la médiation de la consommation. Médiateur compétent : [NOM DU MÉDIATEUR] — [URL]
- Pour les professionnels : les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [VILLE]
Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Autres documents : Mentions légales · Politique de confidentialité